IVG médicamenteuse en ville jusqu’à 9 SA / mesures reconduites
IVG médicamenteuse en ville jusqu’à 9 SA dans le cadre l’épidémie de COVID-19
Synthèse au 9 novembre 2020, par Dr M. Sicot, PEIRAA. Les mesures du premier confinement viennent d’être reconduites par l’arrêté du 7 novembre, en particulier la possibilité de faire les IVG médicamenteuses jusqu’à 9 SA.
Les consultations dans le cadre de l’IVG peuvent être réalisées en présentiel ou en téléconsultation. Pas de modification pour les informations à délivrer aux femmes et le recueil du consentement prévu par le CSP, jusqu’à 9 SA.
- Avant 7 SA en présentiel : le praticien réalise les consultations et délivre les médicaments comme habituellement. Cotation du forfait par le praticien: IC ou ICS + FHV+FMV+IC ou ICS ou IVE (FMV = 83,57 euros)
- Entre 7 SA et 9 SA en présentiel : le praticien réalise les consultations et délivre les médicaments comme habituellement. Cotation du forfait par le praticien: IC ou ICS + FHV + FMV + IC ou ICS ou IVE (FMV = 96,53 euros)
- Jusqu’à 9 SA en téléconsultation : le praticien adresse une ordonnance à la pharmacie mentionnée par la femme en demande d’IVG ; celle-ci pourra s’y rendre pour se faire délivrer les médicaments par le pharmacien. Cotation forfait par le praticien : IC ou ICS + FHV + IC ou ICS ou IVE
Particularités de la prescription des médicaments de l’IVG médicamenteuse :
- La prescription mentionne le nom de la pharmacie d’officine désignée par l’intéressée.
- Le prescripteur transmet une copie de la prescription par voie sécurisée à la pharmacie.
Pharmacie :
- Le pharmacien remet les médicaments de l’interruption de grossesse prescrits à la femme en doses individuelles.
- Le tampon de la pharmacie, date de délivrance, numéros d’enregistrements et la mention « délivrance exceptionnelle » sont apposés sur l’ordonnance.
- Le pharmacien informe le prescripteur de la délivrance des médicaments.
- Le pharmacien facture aux organismes d’assurance maladie le montant des médicaments délivrés (sur la base des prix fixés par le décret) + forfait de 4 euros pour la délivrance, en transmettant la copie de l’ordonnance et la facture d’achat des médicaments.
Références :
