Actualité juridique

Loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement :

• Accès à l’IVG possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (=16 Semaines d’Aménorrhée)
• IVG médicamenteuse réalisable en ville jusqu’à 7 semaines de grossesse (=9 SA)
• IVG chirurgicale peut être pratiquée par une sage-femme dans un établissement de santé quelque soit le lieu où elle exerce
• Téléconsultation possible pour les consultations pré et post-IVG
• Accès libre et effectif à un répertoire des professionnels de santé (sous réserve de leur accord) et des structures pratiquant l’IVG publié par les agences régionales de santé