Réseau Périnatal des 2 Savoie

Connexion à l'espace compte-rendu :

Pas encore membre ? Inscrivez-vous ici
Accueil > Menu par thèmes > Suivi prématurés DeveniRp2s > Droits sociaux et prématurité

Suivi des enfants vulnérables: aspects sociaux

Congé maternité

En cas de naissance prématurée:

  • Allongement du congé maternité si l’accouchement a lieu au moins 6 semaines avant la date prévue.
  • Indemnisation de la période supplémentaire: correspond au nombre de jours compris entre la date réelle d’accouchement et la date initialement prévue du début du congé maternité.
  • Cette période s’ajoute alors à la durée du congé maternité et ne peut pas être prise séparément.
Nombre d’enfants à charge Nombre de naissances Durée du congé maternité
Congé prénatal Congé postnatal Congé total
0 ou 1 enfant 1 enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines
2 enfants ou plus 1 enfant 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Congé paternité

Indemnisation sur la même base que l’indemnité journalière de maternité.

  • Naissance d’un enfant: 11 jours consécutifs pouvant être pris dans les 4 mois suivant la naissance + 3 jours “employeur”
  • Naissance de jumeaux ou plus:  18 jours consécutifs pouvant être pris dans les 4 mois suivant la naissance + 3 jours “employeur”

Congés parentaux

Ils sont prévus par le Code du Travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé mais pas interrompu. La protection du salarié est assurée.

Congé parental d’éducation Congé de présence parentale
Conditions d’accès Pour tous. Doit suivre l’expiration du congé maternité. Pour tout parent ayant à charge un enfant malade, accidenté ou handicapé de moins de 20 ans, dont l’état de santé nécessite la présence d’un parent à ses côtés en raison de soins contraignants.
Condition d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance 1 an minimum Aucune
Durée maximale du congé Maximum 6 mois pour le premier enfant, et jusqu’aux 3 ans de l’enfant à partir du deuxième enfant (par période de 6 mois). 310 jours ouvrés (environ 14 mois) par enfant et par maladie.
Possibilité d’activité à temps partiel Oui Oui
Peut être pris par la mère ou par le père Oui Oui
Prestations versées par la CAF en revenu de remplacement Complément de libre choix d’activité: variable en fonction du nombre d’enfants à charge. Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP): chaque mois, chaque jour d’absence pris est payé (limité à 22 jours par mois).
Conditions Conditions de cotisations salariales. Certificat médical valable 6 mois (non possible pour une affection bénigne).
Montant Consulter le site www.caf.fr

 

Prime à la naissance

Elle est versée à la mère si:

  • elle se soumet au premier examen prénatal médical et qu’elle envoie sa déclaration à l’organisme débiteur des prestations familiales dans les délais (avant 14ème semaine)
  • elle a des ressources inférieures à un plafond (CAF)

La prime est versée au 7ème mois de grossesse (environ 920 € / enfant). Elle est doublée ou triplée en cas de naissance multiple.

Prise en charge des soins

  • Exonération du forfait journalier
    • Les 30 premiers jours d’hospitalisation suivant la naissance de l’enfant (sans limite si hospitalisation ininterrompue) et exonération du ticket modérateur.
    • Si l’enfant bénéficie de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé.
  •  Exonération du ticket modérateur, selon la pathologie de l’enfant, deux possibilités existent:
    •  Affection liste (Affection Longue Durée 30) si l’enfant est atteint d’une pathologie faisant partie de la liste www.ameli.fr et www.has-sante.fr.
    •  Affection hors liste: si la pathologie de l’enfant entraîne des soins longs (plus de 6 mois) et coûteux.

En cas d’enfant handicapé, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

  • Prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé (taux ≥ 50%).
  • Se compose d’une allocation de base et de compléments d’allocation dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction: du coût du handicap / de la cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents / de l’embauche d’une tierce personne rémunérée.
  • Dossier à remplir par les parents, complété par un certificat médical détaillé valable 3 mois. Les documents sont téléchargeables sur les sites MDPH (suivi du n° du département), ou directement en faisant une recherche par code (Cerfa 13788 01 pour la demande – Cerfa 13878 01 pour le certificat médical).
  • Cumul possible de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) et de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) de base.